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Termes et Conditions d’Utilisation / Mention légale de non-responsabilité

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Date d’entrée en vigueur de ces Modalités d’Usage : 8 février 2012

Sans porter préjudice aux droits que vous reconnaît la législation applicable, Patroba NV se réserve le droit de modifier ces Modalités d’Usage afin de tenir compte des progrès technologiques, des évolutions légales et réglementaires et des bonnes pratiques commerciales. Si Patroba NV modifie ces Modalités d’Usage, une version réactualisée de celles-ci reflétera ces changements et nous vous informerons de ces changements en réactualisant la date d’entrée en vigueur en tête de ces Modalités d’Usage.

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Tout téléchargement ou copie d’une manière ou d’une autre du Site Web de Biaform n’entraînera aucun transfert de titre d’aucun droit, logiciel ou matériel à votre égard. Toute violation fera l’objet d’une poursuite sous une forme juridique appropriée.

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Droit et juridiction applicables

Les présentes Modalités d’Usage et toutes les affaires s’y rapportant sont régies par les lois de Belgique. Sans porter préjudice au droit de Patroba NV de rechercher tout recours disponible devant tout tribunal territorialement compétent, les tribunaux de Belgique ont une compétence exclusive pour régler tout litige, controverse ou revendication résultant de ou se rapportant aux présents termes et conditions d’utilisation, y compris en ce qui concerne l’existence, la validité ou la résiliation de ces termes et conditions d’utilisation ou les conséquences de leur nullité. Si un tribunal ayant compétence détermine qu’une disposition quelconque des présentes Modalités d’Usage est invalide ou inexécutable, vous convenez que toutes les autres dispositions de ces Modalités d’Usage demeureront pleinement en vigueur.

Coordonnées

Bedrijfsnaam: Patroba NV
Adres: Vluchtenburgstraat 15, B-2630 Aartselaar
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Bedrijfsnummer: 0459.040.721
BTW-nummer: BE 0459.040.721